DBG
Ces conditions règlent la vente de l'abonnement au service DBG. Elles sont écrites pour être lues par le commerçant qui les signe, pas seulement par son avocat. Vous les acceptez en cochant la case prévue avant de payer : sans cette case, aucun paiement ne peut être lancé.
Le vendeur est la Société Debonhome SARL, société à responsabilité limitée de droit OHADA au capital de 1 000 000 CDF, dont le siège est Avenue du Livre n° A44, Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo. RCCM CD/KIN/RCCM/14-B-2574 · ID. NAT 01-83-N82796F · Numéro d'impôt A1409634N. « DBG » et « DBG BOS » sont des noms commerciaux de cette société.
Le client est une entreprise ou un professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité. Le service n'est pas vendu à des particuliers pour un usage privé.
Pays desservis. À ce jour, l'abonnement n'est vendu qu'en République démocratique du Congo. Ailleurs, le paiement est refusé avant même d'être lancé : nous ne pourrions y garantir ni le prix publié ni un traitement fiscal correct.
Un droit d'accès au service DBG — point de vente, stock, facturation, personnel et comptabilité — pour un site (un établissement) et pour une période d'un mois. Le service est fourni à distance par internet, en mode hébergé. Il n'y a ni livraison physique ni logiciel à installer que vous auriez acheté : rien ne vous est expédié.
Un abonnement couvre un seul site. Une entreprise qui exploite plusieurs établissements souscrit un abonnement par établissement.
Les fonctions disponibles dépendent du type d'activité déclaré et de l'offre choisie. Nous pouvons ajouter, améliorer ou remplacer des fonctions ; nous ne retirerons pas une fonction essentielle à votre activité pendant une période déjà payée.
Le contrat est formé par les présentes conditions, la politique de confidentialité, le prix affiché au moment de la commande et la facture émise. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : la facture (pour le prix et la période effectivement payés), puis les présentes conditions, puis la politique de confidentialité, puis toute autre page du site.
Aucune déclaration commerciale, verbale ou écrite, faite en dehors de ces documents ne nous engage.
La souscription se fait en ligne, dans cet ordre :
Tant que vous n'avez pas confirmé auprès de votre opérateur, vous pouvez abandonner : revenir en arrière, changer de site ou fermer la page n'engage à rien. Le contrat n'est formé qu'à la confirmation du paiement par l'opérateur — c'est ce moment-là qui compte, pas le clic sur le bouton de paiement.
Nous conservons la trace de votre acceptation : la version acceptée, sa date et l'appareil utilisé. Vous pouvez en demander copie à tout moment.
Le service peut être essayé gratuitement pendant 30 jours, suivis de 7 jours de tolérance. L'essai ne demande aucun moyen de paiement et ne se transforme jamais tout seul en abonnement payant : à son terme l'accès se ferme, et il faut souscrire pour continuer. Les données que vous avez saisies pendant l'essai ne sont pas effacées par cette fermeture.
Les prix sont exprimés et payables exclusivement en francs congolais (CDF). Le prix d'un site et d'un mois se compose de deux éléments : une base qui dépend du type d'activité, et un montant par utilisateur actif sur le site pendant la période. Le total est affiché à l'écran avant le paiement ; c'est ce total, au franc près, qui est débité.
Les prix publiés sont des montants fixes, décidés par nous. Ils ne suivent pas automatiquement le taux de change au jour le jour : le prix que vous lisez ne bouge pas entre deux visites.
Nous pouvons modifier nos tarifs. Une modification ne s'applique jamais à une période déjà payée : elle prend effet au paiement suivant, et le nouveau prix vous est affiché avant que vous ne le confirmiez.
Aucun frais de livraison n'est applicable : le service est fourni par voie électronique. Les frais éventuellement prélevés par votre opérateur mobile ou votre banque restent à votre charge et ne nous reviennent pas.
La TVA n'est pas applicable à ce jour : la Société Debonhome SARL n'y est pas encore assujettie. Les prix affichés et les factures émises ne comportent donc aucune taxe. Dès l'assujettissement, les prix et les factures feront apparaître la taxe due, et vous en serez informé avant tout paiement concerné.
Les impôts dus par votre propre entreprise sur son activité restent entièrement à votre charge. Le service vous aide à les calculer et à les déclarer ; il ne les prend pas en charge et ne se substitue pas à vos obligations déclaratives.
Le paiement se fait en ligne, d'avance, par mobile money ou par carte, à travers un prestataire d'encaissement agréé. Nous ne voyons ni ne conservons votre code secret mobile money ni le numéro complet de votre carte : ces données sont saisies chez l'opérateur, pas chez nous.
Le débit est effectué en francs congolais, pour le montant affiché. Un paiement refusé, abandonné ou resté sans confirmation de l'opérateur n'active aucun abonnement et ne crée aucune dette à votre charge.
Si une somme vous est prélevée sans que l'abonnement s'active, écrivez-nous : nous vérifions auprès de l'opérateur et, si le prélèvement est confirmé, nous activons la période due ou nous vous remboursons.
Nous ne vous redébitons jamais tout seuls. Chaque paiement confirmé ouvre 30 jours d'abonnement, puis s'arrête. Il n'y a ni reconduction tacite, ni mandat de prélèvement, ni carte enregistrée pour un débit futur. Pour continuer au-delà des 30 jours, vous payez de nouveau, volontairement.
Il n'y a donc rien à résilier : ne pas repayer suffit à mettre fin à l'abonnement. Vous pouvez cesser quand vous voulez, sans préavis, sans frais et sans lettre.
Une période commencée n'est ni remboursable ni fractionnable, le service ayant été rendu. Si nous mettions fin au service de notre côté pendant une période payée, nous vous rembourserions les jours non utilisés.
Chaque paiement confirmé donne lieu à une facture numérotée, émise par la Société Debonhome SARL, portant son identification légale, la période couverte, le site concerné et le montant en francs congolais. Elle vous est envoyée par courrier électronique, document joint, et reste consultable dans votre espace, rubrique « Mes factures ».
La facture est figée le jour de son émission : si votre entreprise change plus tard de nom ou d'adresse, l'ancienne facture continue de porter les informations exactes ce jour-là. C'est ce qui la rend opposable. Une facture ne s'efface pas : une erreur se corrige par une facture rectificative.
C'est à vous de nous tenir informés d'une adresse électronique valide : sans elle, nous ne pouvons pas vous livrer votre facture.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables d'un professionnel pour que le service soit disponible, sauvegardé et sécurisé. C'est une obligation de moyens : nous ne vendons pas de garantie chiffrée de disponibilité, et nous n'en affichons donc aucune.
Le service peut être interrompu pour maintenance. Nous cherchons les heures creuses et prévenons quand l'interruption est prévisible. Une interruption due à votre réseau, à votre matériel, à votre opérateur ou à une coupure de courant ne nous est pas imputable.
L'application continue de fonctionner hors connexion pour l'encaissement, puis se synchronise au retour du réseau.
Les données que vous saisissez — ventes, clients, stocks, personnel, pièces comptables — restent les vôtres. Nous ne les vendons pas, ne les louons pas et ne nous en servons pas pour autre chose que faire fonctionner le service que vous payez.
Vos données sont hébergées aux États-Unis d'Amérique (région de New York), chez DigitalOcean, LLC. Utiliser le service transfère donc vos données hors de la République démocratique du Congo. La nature des données transférées, leurs destinataires et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.
Vous pouvez exporter vos écritures et vos états depuis le service — livre de caisse, relevés, rapports — et demander à tout moment l'export complet ou la suppression de vos données. Voir la politique de confidentialité et la page suppression du compte et des données.
Le logiciel, les interfaces, les marques et la documentation appartiennent à la Société Debonhome SARL. Votre abonnement vous donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée payée et au site abonné. Il ne vous transfère aucun droit de propriété et n'autorise ni la copie, ni la revente, ni la rétro-ingénierie du service.
Nous répondons des dommages directs que notre faute vous cause. Pour un litige donné, notre responsabilité est plafonnée au total des sommes que vous nous avez effectivement payées au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Nous ne répondons pas des pertes indirectes : manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à la réputation. Nous ne répondons pas davantage des décisions comptables, fiscales ou sociales que vous prenez à partir des chiffres du service : les états produits sont un outil d'aide, dont vous restez l'auteur et le responsable devant l'administration.
Ces limites ne jouent pas en cas de dol ou de faute lourde de notre part, ni dans les cas où la loi congolaise interdit de les opposer. Une clause ne peut pas nous exonérer de ce que la loi nous impose.
À l'échéance d'une période non renouvelée, l'accès au service se ferme. Vos données ne sont pas effacées de ce seul fait : elles restent conservées, et un nouveau paiement vous rend l'accès à votre historique. Aucune purge automatique n'est déclenchée par un défaut de paiement.
Nous pouvons suspendre un compte immédiatement en cas d'usage illicite, de tentative d'atteinte à la sécurité du service ou d'atteinte aux données d'autres clients. Nous vous en indiquons le motif et, si la cause peut être corrigée, le moyen de la corriger.
Si nous décidions d'arrêter le service, nous vous préviendrions au moins 60 jours à l'avance, vous laisserions exporter vos données et vous rembourserions toute période payée non consommée.
Aucune des deux parties ne répond d'un manquement causé par un événement qui échappe à son contrôle et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter : catastrophe, conflit, décision d'autorité, coupure généralisée d'électricité ou de télécommunications, défaillance d'un opérateur de paiement ou de l'hébergeur. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut mettre fin au contrat sans indemnité, la période payée non consommée étant remboursée.
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur, visibles en haut de cette page. La version qui vous est opposable est celle que vous avez acceptée en payant ; une version nouvelle ne s'applique qu'à partir du paiement suivant, et vous devez alors l'accepter à nouveau, en connaissance de cause, avant de payer.
Vous ne pouvez pas céder votre abonnement à un tiers sans notre accord écrit. Nous pouvons faire appel à des prestataires techniques (hébergement, envoi des courriers électroniques, encaissement) : nous restons alors responsables du service devant vous. En cas de transmission de notre entreprise, le contrat se poursuit aux mêmes conditions.
Les enregistrements conservés dans nos systèmes — acceptation des présentes conditions, commandes, confirmations de l'opérateur de paiement, factures, journaux de connexion — sont admis entre les parties comme moyens de preuve, au même titre qu'un écrit sur papier. Vous pouvez en demander copie.
Écrivez-nous d'abord : support@debonhomegroup.com ou +243 812 211 828. Nous répondons à toute demande ou réclamation dans un délai de 72 heures. Avant toute action en justice, les parties conviennent de rechercher pendant 30 jours une solution amiable.
Le contrat est régi par le droit de la République démocratique du Congo et, pour ce qu'ils régissent, par les Actes uniformes de l'OHADA. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents de Kinshasa/Gombe.
Si une clause des présentes était jugée nulle, les autres resteraient applicables.
Ces conditions sont rédigées en français. La traduction anglaise est fournie pour votre confort ; en cas de divergence, la version française fait foi.
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